Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- dans le cas d'un témoignage, l'auteur ou l'autrice du signalement a-t-elle personnellement été témoin des faits signalés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de chacun et chacune, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.
Le secret de l'identité de l'auteur ou l'autrice d'un signalement désintéressé et de bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à notre code éthique, criminels ou des délits dont elle ou il a personnellement connaissance.